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Cession gratuite des contrefaçons aux titulaires de droits
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L’administration des douanes est désormais autorisée à céder aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont…
Contrefaçon : mainlevée d’une rétention douanière
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À la suite du contrôle en magasin, l’administration des douanes a mis en retenue des manettes de jeux vidéo importées de Chine, présumées contrefaisantes des modèles Sony. La société Sony ayant confirmé à l’Administration le caractère contrefaisant …
