Your cart is currently empty!
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/00313 6 mai 2024
·
M. [S] a été mis à disposition de la société City aménagement par la société Immo aménagement dans le cadre d’une convention de recherche foncière, ce qui constitue un prêt de main d’œuvre illicite à but lucratif. La demande indemnitaire de M. [S] a été rejetée faute de préjudice démontré. La société Immo aménagement a…
Abus du statut d’Autoentrepreneur
·
Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.
