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magic

  • Appréciation de la validité d’une marque

    Redaction

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      Dépôt d’un terme générique La validité d’une marque doit s’apprécier au jour de son dépôt. En l’espèce, il a été jugé que la marque “MAGIC” ayant été déposée en 1979, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, son caractère distinctif doit donc s’apprécier à la lumière de

  • Referencement Internet

    Redaction

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    L’exploitant d’un site Internet doit être jugé coupable de contrefaçon dans la mesure où il a inséré dans les balises méta de son site (en tête html utile au référencement), des marques de tiers. Mots clés : méta tags,metatags,référencement,magic,contrefaçon,mot clé,google,moteur de recherche,balises méta,référencement manuel Thème : Referencement Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de

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