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Contrat de commercialisation d’abonnements de presse
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Le mandat du prestataire en charge de la vente d’abonnements de presse peut être résilié à ses torts exclusifs en présence d’un argumentaire commercial trompeur.
Droits du maquettiste de magazine
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Un maquettiste de magazine s’est vu reconnaître des droits d’auteur sur son œuvre graphique. Le maquettiste conçoit des modèles de pages (magazine, revue, plaquette …) avec les indications techniques nécessaires : choix des polices de caractères et des couleurs utilisées, mise en valeur des titres, répartition des couleurs, choix des photographies, redimensionnement …
Avocat en Protection des Fichiers Clients : Me Hélène NOE
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L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ….
Base des abonnés d’un titre de presse
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L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ….
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Droits des photographes
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Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine “Côté Femme”, sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon. Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée
Droits des photographes
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M. Z, photographe professionnel, a réalisé la photographie d’un véhicule publiée dans la revue “4X4 Magazine”. Suite à la publication par la société D. sans autorisation, d’une annonce publicitaire reproduisant sa photographie dans plusieurs magazines, M. X a assigné la société D. en contrefaçon. La société D. a été condamnée pour contrefaçon et M.X a
Certificat CPPAP
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription (aides à la presse) à la revue Citizen K International édité par la société BMJ. Ce refus a été confirmé par le Conseil d’Etat : – aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose que les décisions de la CPPAP, qui n’est pas une
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Avantage de presse
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu en référé la suspension de la décision de refus de renouvellement de son certificat d’inscription opposée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce refus aurait entraîné des conséquences financières rendant impossible le maintien de l’activité de la société qui bénéficiait depuis 1948 des avantages
Avantage de presse
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Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse de refuser à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription au titre de la “publication “Ushuaïa, la nature et les hommes”. Le magazine ne peut prétendre aux avantages de presse car, par son titre, le choix de
Droits des photographes
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M.X. a collaboré à la revue 4X4 magazine en réalisant des reportages photos. Estimant que la Société de presse automobile et de loisirs avait reproduit des photographies lui appartenant sans son accord, M.X. l’a assigné pour contrefaçon et atteinte à son droit moral. M.X. a obtenu gain de cause en première instance, en appel (1)
Risque de confusion
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Les sociétés AMPI et Conde Nast (1), tiulaires de la marque Vogue dans différentes classes ont assigné en contrefaçon de marque la société Vet’Vogue, titulaire de la marque semi figurative Vet’Vogue désignant notamment des vêtements, bijoux et articles de maroquinerie. Cette demande a été rejetée par les juges d’appel, aucun risque de confusion dans l’esprit
Delit de contrefacon de marques
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La société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels, titulaire de la marque dénominative “Or brun”, a assigné en contrefaçon de marques la société DMC International qui a publié dans le magazine “Jardin pratique” une publicité dans laquelle elle proposait un appareil pour fabriquer de l’or brun, précisant que l’or brun est “le
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificat d’inscription CPPAP
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Une association a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui lui a refusé le renouvellemet de son certificat d’inscription pour sa publication “Info Génération Humanitaire”. Pour fonder son refus, la CPPAP a considéré que la publication en cause développe une approche
Certificat d’inscription CPPAP
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La société Groupe des éditions sportives internationales a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler une décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse refusant le renouvellement du certificat d’inscription attribué au titre de la publication Foot Actu. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la circonstance que la revue ne présentait
Marque dans les magazines
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La reproduction d’une marque dans un livre ou en couverture peut être sanctionnée par la contrefaçon. En effet, si le livre est un véhicule de la liberté culturelle, il est aussi un produit commercialisé par une société d’éditions et pouvant faire l’objet d’une campagne publicitaire et d’une stratégie marketing. La couverture du livre, qui était
