Your cart is currently empty!
Affaire Le Béret français
·
Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif ‘français’ par des marques évoquant une spécificité française ne suffit pas à les priver de tout caractère distinctif pour les produits désignés, comme le démontrent par exemple l’enregistrement des marques ‘LE SLIP FRANCAIS’, ‘le BONNET…
Drapeau français au sein d’une marque : la déceptivité encourue ?
·
Dans le domaine des marques, le terme ‘français’ renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle. L’usage des couleurs du drapeau français dans une marque complexe (marque représentant un béret français) n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité.
Tromperie autour du Made in France
·
Présenter ses produits comme faits en France alors qu’ils sont principalement importés et « finalisés » en France constitue une pratique commerciale déloyale.
Vrai Faux Made in France : 300 000 euros de dommages-intérêts
·
Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de fabrication de Crystal a été condamnée à près de 300 000 euros de dommages et intérêts …
