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Audiovisuel : conditions de l’entente illicite
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Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3…
Clause de Paywall : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sur le terrain du droit de la concurrence, la clause de Paywall ne constitue pas une pratique de prix imposé dès lors qu’elle est stipulée dans des conditions générales de distribution (CGD) non négociées. En effet, dès lors que les CGD ont été adoptées de manière unilatérale et n’ont fait l’objet d’aucun accord explicite Pour…
Plainte classée de Molotov c/ TF1 et M6
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Molotov est une plateforme de distribution de chaînes de télévision, qui agrège et diffuse, en tant que diffuseur OTT, c’est-à-dire via le réseau internet, des programmes audiovisuels français. L’application permet aux utilisateurs d’accéder gratuitement Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild
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Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre…
Produits contrefaisants sur Téléshopping ?
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Le diffuseur audiovisuel a tout intérêt à prévoir une garantie d’éviction à la charge du producteur d’une émission de téléshopping (qui lui-même pourra être garanti par l’annonceur). Une société chinoise qui a pour activité la production et la vente de produits électroménagers a constaté qu’un modèle d’appareil de cuisson électrique Pour consulter ce point juridique…
Caméra cachée et droit à l’image
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Un médecin, ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission “Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir”, qui devait être diffusée sur M6, a obtenu en référé, la modification de sa voix et le floutage de l’intégralité des images obtenues à son insu…
Reportages télévisés et réputation des personnes
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Un fonctionnaire filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL, a poursuivi la chaîne M6 au titre de la diffusion de son image et d’une conversation privée avec une journaliste (violation de sa vie privée et de son droit à l’image). Le reportage intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province » montrait le…
Enquête exclusive : affaire Marcel Campion
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On se souvient que Bernard de la Villardière avait obtenu la condamnation de Marcel Campion pour injure (CA de Paris, 21 janvier 2016, 300 euros d’amende). Au cours de la diffusion d’un numéro d’enquête exclusive intitulé « dans les coulisses des marchés de Noël », Marcel Campion … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle…
Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement
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La société Métropole Télévision a fait l’objet d’un redressement URSSAF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaboration versées à des animateurs de télévision recrutés en CDD d’usage. Ces sommes ont été qualifiées d’éléments de salaire et non de dommages-intérêts, elles suivent donc le régime applicable aux …. Pour consulter…
Protection d‘un concept de fiction TV
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision considérée comme ayant plagié leur travail. La série intitulée « Qui fait la vaisselle ? » avait fait l’objet de deux dépôts (parfaitement recevables) de manuscrits à la SACD, mais le contenu du concept n’a…
Filmer une personne qui fume, une publicité ? | Affaire M6
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La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à une question controversée : le fait de filmer une personne qui fume (émission télévisée) ne peut pas être assimilé à une publicité … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Paris Première en accès gratuit
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On se souvient que le groupe Métropole Télévision, auquel appartient la société Paris Première, avait demandé au CSA d’agréer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de nouvelles modalités de financement du service, ne recourant plus à une rémunération versée par les usagers. Le CSA ayant refusé, les sociétés…
Teleachat
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Obligations de production
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Oeuvres audiovisuelles francaises
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Contrefacon de photographie
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