lutte contre le spam

Redaction

04/12/2024

Company X provides email marketing services for businesses that adhere to industry best practices in email marketing. Our platform enables businesses to send marketing emails only to recipients who have explicitly consented to receive such communications. This Anti-Spam Policy outlines the prohibited marketing practices, prohibited content, security guidelines, and reporting mechanisms to maintain a safe…

Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné

Redaction

26/05/2017

Il est acquis que les fournisseurs d’accès internet ont la possibilité technique de bloquer les adresses IP (serveurs de messagerie) de leurs clients à l’origine d’envois massifs d’emails non sollicités (spamming). Ce blocage s’analyse en une sanction contractuelle et a été sanctionné dans l’affaire soumise ….

Publicité électronique : lutte contre le spam

Redaction

17/01/2016

L’obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées est-elle respectée ? Dispositif légal complet L’article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que : « il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel,…