lutte contre le jeu excessif ou pathologique

Prise sur le fondement de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a redéfini les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police