lutte contre le crime organisé

  • Criminalité : arrivée de la surveillance électronique en temps réel

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    En matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, le Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 a élargi le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP, enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de…

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