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Sites pornographiques : les nouvelles modalités de vérification de l’âge
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Décision très attendue, l’ARCOM a publié son référentiel technique applicable aux services en ligne diffusant des contenus à caractère pornographique (vérification de l’âge). L’objet de ce référentiel n’est pas de certifier des solutions techniques. Les services visés diffusant des contenus à caractère pornographique demeureront libres de choisir les solutions de protection des mineurs de leur
Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : ce qu’il faut retenir
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La Loi no 2024-449 du 21 mai 2024 vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Lutte contre la pédopornographie en ligne
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Dans le cadre d’une enquête pour complicité de viols et agressions sexuelles aggravées, une perquisition au domicile d’un particulier a mis en évidence d’autres infractions, à savoir des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur aggravée et détention d’images pédopornographiques …
