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Le registre des bénéficiaires effectifs sous haute surveillance
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Le Décret no 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l’application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales est pris en application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020renforçant le dispositif national de lutte
Directive sur le blanchiment de capitaux : transposition tardive sanctionnée
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La Roumanie et l’Irlande ont été condamnées à payer à la Commission européenne respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros. Ces deux États membres n’ont pas transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier…
Origine inconnue de fonds bancaires : la clôture de votre PEL est possible
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En cas de défaut de justification de l’origine des fonds, un établissement bancaire est en droit de clôturer le plan épargne logement (PEL) de son client. La banque a une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires
Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
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L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
