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Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
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La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
Publicité comparative illicite : affaire Afflelou
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La condamnation de la société Sensee pour publicité comparative au détriment de l’enseigne Alain Afflelou a été confirmée. La publicité en cause était ainsi libellée : « On n’a pas eu à payer X, Y ou Sharon. Notre patron n’a même pas demandé à aller à New York pour tourner la pub. C’est peut-être aussi…
Optique : campagne publicitaire validée
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La société Grandvision a tenté de faire condamner la campagne publicitaire d’Optic 2000 intitulée « Objectif zéro dépense » qui, par son ampleur, son esprit et sa portée, aurait violé la réglementation édictée par les articles R.5213-3 du code de la santé publique et L.165-8 du code de la sécurité sociale relative à la publicité…
Contrefacon de modeles
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Ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur, des modèles de lunettes de protection qui ne présentent pas d’originalité. Mots clés : contrefaçon de modèles,lunette,lunettes Thème : Contrefacon de modeles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 12 juin 2007 | Pays : France
