Lu et approuvé

  • ,

    « Lu et approuvé » : aucune valeur juridique

    ·

    Dans le cadre d‘un litige portant sur la création d’un site internet et la publication des coordonnées d’un professionnel dans l’annuaire des Pages Jaunes, la juridiction a censuré un jugement du tribunal de commerce qui avait considéré que la date et la signature du client

Chat Icon