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Contraventions Électroniques des Agents des Douanes
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La transformation digitale a franchi une étape dans le domaine des procédures douanières avec l’adoption des contraventions électroniques par les agents des douanes (Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes).
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : LRAR electronique,recommandé électronique,lettre recommandée électronique,lrar,signature électronique,preuve,preuve électronique,avis de réception éle Thème : LRAR electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Avis de l’ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique
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Avis de l’ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique Mots clés : LRAR electronique,recommandé électronique,lettre recommandée électronique,lrar,signature électronique,preuve,preuve électronique,avis de réception éle Thème : LRAR electronique A propos de ce texte : type : Avis |
