Contraventions Électroniques des Agents des Douanes
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La transformation digitale a franchi une étape dans le domaine des procédures douanières avec l’adoption des contraventions électroniques par les agents des douanes (Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes).
Envois postaux face au Covid 19 : fini le main-à-main
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Covid 19 oblige, l’Arrêté du 15 avril 2020 a modifié les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Tous les prestataires de services postaux offrant un service d’envois recommandés ou un service équivalent ainsi que les utilisateurs de ce service sont concernés. Cette modification sera applicable
Prévoyance des salariés : l’obligation d’information par LRAR
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Par contrat, un employeur a souscrit auprès d’Allianz Vie, un contrat d’assurance de groupe prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité de ses salariés. L’un des ingénieurs consultants de l‘employeur a bénéficié de cette prévoyance en désignant sa sœur comme bénéficiaire ….
Forme de la résiliation contractuelle
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La forme de la résiliation d’un contrat est bien une modalité impérative du contrat. Dans cette affaire, aux termes des conditions générales de vente conclues entre les parties il était précisé que « Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le…
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : LRAR electronique,recommandé électronique,lettre recommandée électronique,lrar,signature électronique,preuve,preuve électronique,avis de réception éle Thème : LRAR electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Avis de l’ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique
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Avis de l’ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique Mots clés : LRAR electronique,recommandé électronique,lettre recommandée électronique,lrar,signature électronique,preuve,preuve électronique,avis de réception éle Thème : LRAR electronique A propos de ce texte : type : Avis |…
