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Preuve du statut de cadre dirigeant
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Un salarié est en droit d’obtenir le statut de cadre dirigeant s’il signe les contrats de travail, représente la direction aux réunions de délégués du personnel, assiste aux assemblées générales, a le pouvoir d’engager financièrement l’employeur (la ligue de football) pour des montants importants et perçoit le salaire le plus élevé.
Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Le Fisc est en droit de collecter des indices de fraude fiscale à partir des réseaux sociaux. Ces éléments sont librement appréciés par le juge mais ne peuvent à eux seuls justifier une visite et un contrôle sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF
UBER : vice de procédure fiscale
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On se souvient que les agents de l’administration fiscale, agissant en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) en application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au siège d’UBER France. Les avocats de la société s’étant…
Propriété des archives audiovisuelles du Football
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En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel, le Tribunal de commerce est-il compétent ? C’était la question posée aux juges dans cette affaire portant sur la propriété des images d’archives du Football.
Autorisation de visite domiciliaire
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L. 16 B du livre des procédures fiscales Aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l’autorité judiciaire peut autoriser l’administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA
La commercialisation des droits sur les manifestations sportives
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Les règles applicables Les droits de retransmission audiovisuelle font l’objet d’enjeux financiers collossaux. A titre d’exemple, les droits audiovisuels de la Ligue 1, pour la période 2008/2012 ont représenté 668 millions d’euros par an, en moyenne sur quatre ans contre 640 millions d’euros par an, en moyenne sur les trois années précédentes. Sur ce marché,
