Nullité de la clause d’indexation des loyers commerciaux
·
La clause d’échelle mobile des baux commerciaux doit jouer dans les deux sens (hausse comme baisse) auquel cas, elle est frappée de nullité.
Loyers du Bail commercial renouvelé : les critères
·
Aux termes de l’article L.145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue…
Fixation du loyer du Bail commercial renouvelé : 18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/12434
·
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/12434 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLLV N° MINUTE : 5 Assignation du : 07 Décembre 2020 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. AGE [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de…
Location de Théâtre : comment contester une hausse majeure des loyers ?
·
Si lors du déplafonnement du bail, votre bailleur vous impose une hausse majeure de loyer, vérifiez la valeur locative de votre théâtre. A ce titre, le rapport d’expertise est déterminant, de surcroît, dans le domaine de la location de théâtres où la méthode de calcul de cette valeur locative s’appuie sur des usages et critères…
Quand peut-on déplafonner le loyer commercial ?
·
Aux termes de l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des critères de commercialité d’un quartier (création d’une rue piétonne, nouvelle station de métro, importants travaux de rénovation …), le taux de variation du loyer commercial ne peut excéder l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il…
