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Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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Validité de la clause pénale Selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi
Loyer de site internet
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Contrat de location de site internet Une société qui exploite un restaurant a souscrit un contrat pour l’hébergement, le référencement et la gestion d’un site internet ; le contrat était signé pour une période de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 215,28€ TTC. Pour refuser de payer ses loyers, le client a soutenu
Loyer de site internet
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Pénalités de retard Le client d’un prestataire de site internet a contesté sans succès le système de pénalités inséré dans le contrat conclu. Ce dernier faisait valoir un déséquilibre significatif entre les parties en ce qu’il conduit le client à verser davantage que ce qu’il aurait été amené à régler si le contrat s’était normalement
