Travaux de voirie : quelle indemnisation pour le preneur de Bail commercial ?
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En présence de travaux de voirie, il ne peut être reproché aux bailleurs commerciaux un manquement à leur devoir d’exécuter le contrat de bail de bonne foi, ces derniers n’étant aucunement responsables des travaux de voirie engagés par la ville.
Bail commercial : la clause de frais de gestion
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Le preneur de bail commercial est mal fondés à contester le montant des frais de gestion fixés de manière forfaitaire par le bail, lequel fait la loi des parties.
Charges des loyers commerciaux : agir contre l’ancien ou le nouveau bailleur ?
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La restitution d’un indu de charges et d’indexation des loyers commerciaux antérieur à la vente d’un immeuble incombe au bailleur originaire, de sorte que la demande de la société locataire et des cautions au titre des indus antérieurs au nouveau propriétaire de l’immeuble ne peut qu’être rejetée.
Nullité de la clause d’indexation des loyers commerciaux
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La clause d’échelle mobile des baux commerciaux doit jouer dans les deux sens (hausse comme baisse) auquel cas, elle est frappée de nullité.
Quand peut-on déplafonner le loyer commercial ?
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Aux termes de l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des critères de commercialité d’un quartier (création d’une rue piétonne, nouvelle station de métro, importants travaux de rénovation …), le taux de variation du loyer commercial ne peut excéder l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il…
Clause d‘indexation du loyer commercial : 500 000 euros de trop perçu
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La société Studio Harcourt a obtenu le remboursement de la somme de 600 000 euros de trop perçu sur ses loyers commerciaux. Le bail consenti par la SCI bailleur, avait conduit à une indexation automatique du loyer, sur la base d’un indice sans relation directe ….
