Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. Selon la CJUE, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une…
Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
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Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….
Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction
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Conformément aux dispositions de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et en vue de lutter contre les abus de la location de courte durée, des agents assermentés du service municipal du logement ont été nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance de leur résidence et…
