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Protection juridique des jeux de hasard
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ). La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopole
Encadrement renforcé des jeux d’argent
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C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. La réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur…
Publicité des lotos et loteries : risque maximal
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La condamnation pénale de plusieurs personnes ayant organisé, par l’entremise d’une société, des soirées de loto au profit d’une trentaine d’associations, a été confirmée par la Cour de cassation …
Euro Millions : la question des droits publicitaires
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Lorsqu’un gagnant de l’Euro Millions a remporté son gain record au sein d’un débit de tabac / détaillant, ce dernier peut-il en faire la publicité pour promouvoir son point de vente ? Dans cette affaire inédite, un débit de tabac a plaidé le traitement discriminatoire en raison du refus opposé par la Française des Jeux (FDD),…
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Jeux et concours
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP) et Baw International Ltd c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, les juges européens ont considéré que l’interdiction faite par la réglementation portugaise à des opérateurs tels que Bwin de proposer des jeux de hasard par Internet peut être considérée comme compatible avec
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet
Jeux et loteries
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La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, la société Carrefour n’a pas obtenu gain de cause contre un consommateur soupçonné de fraude au grattage à un jeu concours organisée par elle. La société exposait qu’il était possible, en examinant les “tickets de grattage” à l’aide d’un laser ou d’une lampe flash, de révéler les cases gagnantes sans les gratter.
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, une société de vente par correspondance ayant annoncé un gain à un consommateur, a été condamnée à remettre ce gain. Après analyse des courriers envoyés, la Cour d’appel a considéré que l’aléa du gain lorsqu’il était mentionné, l’était de façon si discrète et dans une phrase tellement abstraite et de pure forme
