Loterie publicitaire

  Article 1371 du code civil En matière de participation à une loterie publicitaire, l’article 1371 du code civil pose que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Le code de la consommation soumet les…