Loterie : Définition juridique
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Une loterie est un jeu de hasard au titre duquel seul un tirage au sort, aléatoire, désigne le gagnant. L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Des visuels du concours « Champagne à vie » organisé par un exploitant de Casinos, publiés dans le journal Direct Matin et sur le site du titre de presse, ont été qualifiés de publicité illicite en faveur des produits de l’alcool. Cette publication a engagé la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur du support mais aussi de l’agence…
Annonce d’un gain « presque » certain au consommateur
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Après plusieurs condamnations de prestataires, la source semble tarie : les sociétés annonçant abusivement des gains aux consommateurs ne sont plus condamnées à verser ce gain au consommateur dès lors qu’elles mettent en avant l’existence d’un aléa. Dans cette affaire, la référence à un tirage évoquait nécessairement
Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme susceptible d’augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard.
Affaire Winamax Poker Tour
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Le Winamax Poker Tour (WPT) relève bien d’une loterie prohibée dès lors que son accès exige une forme de rémunération de ses participants (de la trésorerie générée par leur participation à des tournois de Poker en ligne sur le site).
Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat
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Le filon du quasi contrat en matière d’annonces de gains d’argent semble épuisé. Un consommateur, destinataire de plusieurs courriers lui annonçant des gains financiers substantiels a été débouté de sa demande en paiement forcé. Soutenant que les courriers reçus ….
Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir
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Le particulier qui est sollicité par une société proposant la participation à un jeu publicitaire qui lui annonce d’ores et déjà l’obtention d’un gain, et qui répond à ce jeu en commandant également une marchandise ….
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit…
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet…
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet…
Jeux et loteries
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La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit…
Competence territoriale – Publicite
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces « annonces de gain » relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal…
Delit de publicite trompeuse
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce…
Jeux et concours
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Delit de publicite trompeuse
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à deux jeux assortis d’un gain de 10 000 francs chacun. Les époux X., soutenant avoir gagné ces sommes, en ont réclamé le paiement en justice. Les juges ont considéré que la société Civad a engager sa responsabilité délictuelle, les époux X. ayant été victimes…
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, une société de vente par correspondance ayant annoncé un gain à un consommateur, a été condamnée à remettre ce gain. Après analyse des courriers envoyés, la Cour d’appel a considéré que l’aléa du gain lorsqu’il était mentionné, l’était de façon si discrète et dans une phrase tellement abstraite et de pure forme…
