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La notion d’hébergeur au sens de la LCEN
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13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.252 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° X 21-20.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Diffamation et acte immoral : deux notions distinctes
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Les propos publiés sur Linkedin sous le titre “Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19”, qui entendaient mettre en cause “une belle boîte d’envergure nationale”, qui aurait revendu avec une marge très importante des masques chirurgicaux n’ont pas été jugés diffamatoires.
Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n’est applicable qu’à l’éditeur professionnel et ne peut être appliqué à la personne physique, éditeur d’une page Facebook qui n’agit pas à titre professionnel. L’absence de périodicité des communications réalisées par l’éditeur non professionnel est un critère du statut d’éditeur professionnel.
Statut juridique de Paypal
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Attention à bien diriger vos requêtes. Une requête dirigée contre Paypal, qui n’est pas un hébergeur, sur le fondement de l’article 6 I.-8. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut prospérer.
