loi pénitentiaire

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    Droit à l’image des personnes incarcérées : une procédure spécifique

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    Indépendamment du droit à l’image des personnes détenues, filmer une personne incarcérée nécessite l’autorisation de l’administration pénitentiaire.   Article 41 de la loi du 24 novembre 2009 Aux termes de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : ” Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion

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    Affaires criminelles télévisées

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    L’une des émissions de la série « Faites entrer l’accusé » été consacrée à l’affaire judiciaire dite des « Paras de Francazal » qui a connu à l’époque des faits un fort retentissement médiatique.  Thierry Le B. st l’un des quatre auteurs de ces faits de meurtres et de viols en réunion commis en 1989

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