loi nouvelle

Dans cette affaire de contrefaçon de modèles, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit (application de la loi en vigueur à l’époque des faits). La loi nouvelle ne régit que les faits de contrefaçon commis après…