Conditions de publication des annonces judiciaires et légales
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Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales a précisé les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département.
