Œuvres musicales : l’obligation de rendre compte
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Le légataire universel de Charles Trenet a obtenu une condamnation sous astreinte de l’éditeur de plusieurs œuvres musicales du feu chansonnier. Charles Trenet avait conclu avec l’éditeur, un mandat d’organisation de spectacles et un contrat d’artiste interprète ….
Entrée en vigueur de la loi relative à la liberté de la création
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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016 est entrée en vigueur. Son champ d’application est particulièrement vaste, de la production audiovisuelle et musicale, aux monuments historiques, en passant par l’archéologie préventive, l’architecture et les droits d’auteur, voici une présentation des mesures…
