loi n°  2010-1957 du 29 décembre 2010

  • Frais d’édition d’un journal de société : l’URSSAF veille

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    Les frais d’édition d’un journal ne sont pas nécessairement déductibles. Suite à un contrôle de l’URSSAF, une mutuelle a été redressée aux motifs que les frais d’édition de son journal étaient exclus de l’assiette de sa  cotisation au titre de la couverture maladie universelle complémentaire. L’article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa…