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Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles
Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : La “Loi informatique et libertés” est une législation française qui vise à protéger les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Voici une définition juridique de cette loi : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers…
Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 50 000 euros prononcée par la CNIL contre la société Optical Center. En l’espèce, la zone de saisie de l’identifiant et du mot de passe pour accéder au compte client depuis la page d’accueil du site web de la société, n’était pas accessible depuis une page web…
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …
