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Se faire déréférencer de Google
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Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN
Google contre CNIL : la CJUE saisie
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Le Conseil d’Etat a considéré que la question de savoir si le ” droit au déréférencement ” tel qu’il a été consacré par la CJUE (arrêt du 13 mai 2014) doit être interprété en ce sens que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, d’opérer ce déréférencement…
Généalogie en ligne | Affaire NotreFamille.com
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Le site NotreFamille.com (qui a opéré un revirement stratégique vers la généalogie en ligne) a obtenu gain de cause : les juges ont fait droit à sa demande d’abrogation d’une délibération de Conseil général ….
Données nominatives des élèves
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Des parents d’élèves ont tenté, en vain, de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la “Base élèves du 1er degré” de l’éducation nationale ….
Avertissement de Cdiscount
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Suite à la réception de plus de 80 plaintes depuis 2015 concernant la société Cdiscount relatives notamment à des défaillances techniques qui auraient entraîné la divulgation de données à caractère personnel à des tiers non autorisés, une délégation de la CNIL a opéré un contrôle sur place …
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …
Réputation en ligne : affaire Google Suggest
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Un avocat dont le nom sur Google Suggest était associé à des propos injurieux, a poursuivi le moteur de recherche en responsabilité. Les résultats accolés à son nom renvoyaient vers des blogs faisant état de « termes injurieux et autres accusations selon lesquelles il serait le complice d’une gigantesque escroquerie au jugement avec différents établissements…
Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15)
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Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne (dispense no 15) Mots clés : prospects,fichiers de prospects,déclaration CNIL,données personnelles,cnil,loi du 6 janvier
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Consulter le texte Mots clés : loi du 6 janvier 1978,protection des données personnelles,données nominatives,données personnelles,cnil Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date : 6 janvier 1978 | Pays | Zone : France
Delit de non declaration de traitement a la CNIL
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Jugement condamnant un particulier pour avoir, par négligence, procédé à des traitements d’information nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et libertés, infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Consulter la décision Mots
