loi du 29 juillet 1881

  • Affaire « on est pas couché »

    ·

    L’affaire remonte à 2015 lors de l’émission de Laurent Ruquier où Aymeric Caron avait fait état d’une condamnation pour diffamation de l’essayiste-journaliste Caroline Fourest. La journaliste avait émis des doutes sur la véracité des affirmations de Rabia Bentot, une femme ….

  • Caméra cachée et droit à l’image

    ·

    Un médecin, ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir », qui devait être diffusée sur M6, a obtenu en référé, la modification de sa voix et le floutage de l’intégralité des images obtenues à son insu…

  • Diffamation : la base factuelle suffisante

    ·

    Un syndicaliste, éditeur d’un Blog, a été condamné pour diffamation publique pour avoir publié des propos insinuant que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était visée par une enquête de la Cour des Comptes, en raison de frais taxi et de restaurants « exorbitants » et « incroyables » …

  • Image et réputation des personnes : affaire L 214

    ·

    Atteintes au droit à l’image des biens ou des personnes et délits de presse se trouvent de plus en plus imbriquées. Dans cette nouvelle affaire, l’association de protection de la cause animale L 214, photographies à l’appui, a dénoncé sur les réseaux sociaux, les pratiques d’une propriétaire d’un élevage de lapins …

  • Reportages télévisés et réputation des personnes 

    ·

    Un fonctionnaire filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL, a poursuivi la chaîne M6 au titre de la diffusion de son image et d’une conversation privée avec une journaliste (violation de sa vie privée et de son droit à l’image). Le reportage intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province »  montrait le…

  • Fait divers badin : le droit à l’image écarté

    ·

    On se souvient de cette mésaventure rocambolesque d’un conducteur qui, au volant de sa voiture,  avait confondu l’entrée d’un parking avec l’une des bouches de sortie du métro Charles de Gaulle Etoile (la voiture s’était engouffrée dans la bouche de métro) …  

  • Diffamation : suivre de près la prescription

    ·

    A l’occasion de la sortie du biopic sur « Gloria (Trevi) » (Christian Keller) Libération a publié un article intitulé « splendeur et déchéance d’une Madonna mexicaine » établissant un parallèle  avec Florence Cassez : « Comment la chanteuse idole de dizaines de millions d’admirateurs ….

  • Affaire Bygmalion : le Point relaxé

    ·

    En matière de scandale judiciaire politico financier, les juges font clairement prévaloir la liberté d’expression. Franck Attal, chargé en 2012 d’organiser les meetings de Nicolas Sarkozy via la filière de Bygmalion Event & Cie, a poursuivi le Point pour diffamation. Le magazine a bénéficié de la bonne foi, notamment au titre ….

  • Nullité de la citation pour diffamation en ligne

    ·

    Assigner la société Google en déréférencement de blogs Wordpress qualifiés de diffamatoires nécessite un savoir-faire procédural. Dans cette affaire, l’assignation délivrée à Google a été déclarée nulle …  

  • Fausse nouvelle : conditions de la diffamation 

    ·

    La société de la Nouvelle République du Centre a assigné la société France Télévisions devant le tribunal de commerce pour demander réparation, par l’allocation d’un euro de dommages-intérêts, de la diffusion d’une fausse information qu’elle qualifiait de dénigrement. Le groupe France Télévisions lors du journal télévisé que « Le journal La Nouvelle République du Centre est…

  • Atteinte à l’image ou diffamation : une frontière mobile

    ·

    A la suite de la diffusion par la chaîne télévisée D8 d’un numéro d’« En quête d’actualité » sur le Front national « j’ai infiltré le FN », un membre du FN a assigné la chaîne sur le fondement de l’atteinte à son image et en responsabilité délictuelle. La procédure a été déclarée irrecevable (nullité…

  • Procédure des délits de presse

    ·

    Pour ceux qui en doutaient, les règles procédurales des délits de presse ne sont pas applicables aux atteintes à la vie privée de l’article 9 du Code civil. Si les règles gouvernant la procédure régissant la poursuite des infractions prévues et réprimées par la loi pénale sur la liberté de la presse, sont applicables à…

  • Dénigrement à échelle variable

    ·

    Définition du dénigrement Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise identifiée, ou clairement identifiable, par la critique de ses produits ou ses méthodes de travail, dans le but de lui nuire, et ce même en l’absence de toute situation de concurrence, peu important que les faits allégués soient…

Chat Icon