Pas d’inscription illégale aux fichiers CRISTINA et FSPRT
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Le présent tribunal n’a relevé aucune illégalité en ce qui concerne les informations concernant l’éventuelle inscription de M. E A B, en premier lieu, dans les fichiers des services du renseignement territorial, visés aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-46 du code de la sécurité intérieure pour les données autres que celles intéressant…
Conclusions : la suppression des propos diffamatoires
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En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. En l’occurrence, le passage de la requête, dont…
Refus de publication dans le bulletin municipale
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Le refus opposé par le Maire de publier un article dans le bulletin municipal est justifié en cas de risque de trouble à l’ordre public. Le bulletin d’information générale L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose : » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque…
Refus d’édification de clôture en limite de propriété
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Il n’est pas établi par les éléments du dossier, que le projet de M. C, qui consiste à édifier en limite de propriété, sur la parcelle cadastrée section D n° 123, un muret de quatre-vingt centimètres de hauteur surmonté d’un grillage, serait de nature à créer un risque pour les usagers de la voie publique,…
La requalification du contrat de pigiste en CDI
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La requalification du contrat de pigiste en CDI ne suppose pas seulement que celui-ci tire le principal de ses ressources de son activité exercée pour le compte de l’agence de presse bénéficiant ainsi de la présomption d’existence d’un contrat de travail de l’article L. 7112-1 du code du travail. La juridiction doit également rechercher, ainsi…
Correspondant local de presse : la requalification en CDI
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Le statut de gérant de société de production n’est pas exclusif de la qualification de journaliste professionnel. Est sanctionné le montage juridique consistant à rémunérer le correspondant local par le biais d’un contrat de prestation de services avec sa société. Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne…
Collaboration à un magazine interne : la requalification en CDI
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Le collaborateur externe (journaliste) à un magazine interne à l’entreprise peut toujours obtenir la requalification de sa collaboration en CDI en présence d’un lien de subordination. L’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée…
Délits de presse : les actes interruptions de prescription
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Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. En l’espèce, la prescription était donc acquise les 2 et 3 mars 2019, soit antérieurement à la plainte avec constitution…
Convictions religieuses : sphère privée ou publique ?
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Faire état de l’appartenance d’une personnalité publique à une association qualifiée de secte (sur Facebook et en utilisant sa photographie) ne porte pas atteinte à sa vie privée dès lors qu’un débat d’intérêt général est en cause. Appartenance à une association bouddhiste En l’occurrence, si des propos publiés sur Facebook étaient déplaisants pour l’appelant,…
Diffamation sur Youtube : le contrôle de proportionnalité du juge
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En matière de diffamation sur Youtube, une mesure de blocage ou retrait de contenus doit être proportionnée et mise en balance avec la liberté d’expression. Par ailleurs, sans l’identification des auteurs, il ne peut être envisagé de procéder au retrait pur et simple des propos litigieux. En l’espèce, les premiers juges ont justement relevé que…
Opération en urgence d’une tumeur : la responsabilité du chirurgien
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En l’occurrence, il apparaît qu’aucune faute ni négligence ne peuvent être mises à la charge de la Fondation [15] tant au titre de l’indication opératoire, justifiée et nécessaire en l’absence de toute alternative, qu’au titre de la prise en charge effective de [W]. Les soins peropératoires et postopératoires prodigués ne pouvaient éviter les complications liées…
Bail commercial : pas de déménagement sans l’accord du preneur
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Dans cette affaire, si le preneur d’un local commercial s’est engagé à libérer le local actuellement occupé et à le vider de l’ensemble de son matériel dès que celui-ci devra faire l’objet d’une destruction, il n’a pas pour autant autorisé dans cet acte le bailleur à pénétrer dans son local pour y procéder par lui-même…
Diffamation : actes interruptifs de la prescription
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a…
Accusation sexuelles non fondées : la prescription acquise
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Selon l’article 65 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il…
Dénonciation calomnieuse de l’employeur : les conditions
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Pour pouvoir prétendre à la réparation de son préjudice, la victime de dénonciation calomnieuse doit non seulement prouver la fausseté des faits dénoncés, mais encore que le dénonciateur était de mauvaise foi et a agi en ayant conscience de la fausseté des faits dénoncés et du risque de sanction auquel il expose la victime. …
Accusation d’emploi de complaisance
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M. [J] a été condamné pour imputé, sur Facebook, de façon diffamatoire et publiquement à l’association et à MM. [P] la création d’un emploi de complaisance et a visé une qualification pénale de favoritisme. La gravité de telles allégations justifie que, par parallélisme des formes, la réparation du préjudice moral en résultant s’exécute par la…
L’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté
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L’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté entraine l’irrecevabilité de l’appel à l’égard de l’ensemble des parties, de sorte que selon les dispositions de l’article 550 du code de procédure civile même les appels incidents deviennent irrecevables. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02916 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F37I Minute n°…
Diffamation par écritures judiciaires : le droit aux dommages et intérêts
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Une partie appelante ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur les fondements de l’article 559 et 1240 du code civil à raison du contenu de ses écritures produites devant la cour d’appel. Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent fonder une condamnation à indemnisation à…
L’expression d’une opinion n’est pas une diffamation
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L’expression de l’opinion selon laquelle accepter qu’une personne se livrant au commerce des armes puisse fournir du marbre pour la reconstruction de la cathédrale de Paris serait contraire à la morale et à l’éthique ne tombe pas sous le coup de la diffamation. N° Z 22-84.359 F-D N° 00784 RB5 20 JUIN 2023 REJET…
Le droit d’être raciste sur Twitter
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Des propos tenus sur Twitter, pour empreints qu’ils puissent être de sentiments racistes, ne contiennent pas nécessairement en eux-mêmes, même de façon implicite, d’appel ou d’exhortation à la discrimination, la haine ou la violence. Condamnation pour provocation à la haine ou à la violence Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H]…
