Liberté d’expression devant les juridictions administratives
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En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. Le passage de la requête, dont la suppression…
Accusations de collusion entre le bâtonnier et un avocat
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Arguer d’une collusion entre la bâtonnier et l’avocat de la partie adverse dépasse les limites de la liberté d’expression pendant les débats judiciaires. Ces termes dépassent l’expression de l’indignation que peut éprouver le plaideur, la discourtoisie ou la maladresse, en ce qu’ils portent une atteinte grave à l’honneur du juge de l’honoraire en premier ressort,…
Diffamation devant les juridictions administratives
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trative et la demande accessoire de dommages et intérêts :7. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / » Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront…
Aigrefin, une injure procédurale
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Traiter son adversaire d’aigrefin par écritures contentieuses interposées expose bien à une condamnation pour injure. L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage,…
Dénigrement ou diffamation contre une société : un formalisme distinct
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La divulgation par une entreprise à ses clients que sa concurrente est l’objet d’actions judiciaires pour des malversations, qui constitue l’imputation de faits précis et déterminés portant atteinte à son honneur et à sa considération, ne peut être poursuivie qu’en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
Location de site internet : la modération de la clause pénale
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L’exigence du paiement de la somme de 2.970 euros pour sanctionner le défaut de paiement de trois loyers d’un montant total de 405 euros est manifestement excessive au sens de l’article 1152 du code civil, dont les dispositions permettent au juge, même d’office, de modérer cette peine convenue entre les parties. Faisant application de ces dispositions,…
Vidéo sur la maltraitance animale : requalification en diffamation
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Sous couvert de violation du droit de propriété, une société ne peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo sur la maltraitance animale. En effet, le reproche tenant au caractère prétendument illicite de l’obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant, d’allégations mensongères et nominatives. Contexte de l’affaire Le 26 février…
Droit de filmer la maltraitance animale
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Le trouble manifestement illicite ne peut pas être utilisé pour contester la diffusion d’un film sur la maltraitance animale réalisée par la captation non autorisée d’images sur la propriété d’autrui. Affaire L214 L’association L214 a mis en ligne sur son site internet une vidéo tournée pour partie à l’intérieur des bâtiments d’un élevage de porcs…
Contestation des honoraires de l’avocat
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Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale…
Diffamation au cours des débats judiciaires
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L’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que ‘ ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux (…). Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause…
Atteinte à la présomption d’innocence : 3 mois pour agir
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En l’espèce, il résulte des articles 9-1 du code civil et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 que M. [B] [T], pour voir reconnaître une atteinte à sa présomption d’innocence, devait introduire l’instance dans un délai de trois mois à compter de la publication du communiqué de presse et accomplir par la suite, dans…
L’article 60-1-2 du code de procédure pénale conforme à la Constitution
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lles atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu’elles privent de manière générale, absolue et injustifiée les victimes du délit de diffamation publique envers particuliers prévu et réprimé par l’article 29 alinéa 1…
Délits de presse par écritures contentieuses
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7 juillet 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00016 ARRET N°365 N° RG 22/00016 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GS4E [I] C/ Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre de l’expropriation ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Numéro d’inscription au répertoire…
Écritures contentieuses : parallèle douteux avec l’expropriation des juifs
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Un parallèle avec l’expropriation des juifs par écritures interposées, en ce qu’il a de gratuit et grossièrement infamant pour la partie adverse, comme d’ailleurs aussi pour le commissaire du gouvernement, présente le caractère outrageant qui justifie d’ordonner sa suppression des écritures contentieuses. Affaire Nouvelle Aquitaine Dans cette affaire, l’Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine sollicite…
Publicité comparative : Monoprix c/ Auchan
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5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/07397 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/07397 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VRY Décision déférée…
Refus de permis de construire modificatif
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Si les règles d’urbanisme entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettaient plus, à la date du permis modificatif, la construction projetée, l’autorité administrative ne peut légalement refuser pour ce motif l’autorisation d’apporter au projet des modifications qui ne portent pas à la nouvelle réglementation une atteinte…
Message RPVA : aucun effet sur la prescription abrégée
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Un message RPVA adressé par l’avocat des défendeurs à l’action dans lequel ceux-ci sollicitent le renvoi de l’affaire pour permettre de répliquer aux conclusions du demandeur n’est pas de nature à interrompre la prescription abtrégée de la loi du 29 juillet 1881. Ayant constaté, ensuite, qu’aucun acte régulier de procédure manifestant son intention de poursuivre…
Court délai de prescription : le droit au procès équitable
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L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure…
Notion de journaliste professionnel : l’affaire Loopsider
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Est présumé journaliste professionnel, le pigiste audiovisuel qui collabore avec une société de production (vidéos en ligne sur les réseaux sociaux) et qui en titre le principal de ses revenus. Notion de journaliste professionnel L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée,…
