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loi du 29 janvier 1993

  • Loi Sapin et programme d’affiliation en ligne  

    Redaction

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    Une société qui met à la disposition d’un client une plateforme internet lui permettant de créer auprès de sites affiliés des liens de redirection moyennant le versement de commissions sur actions ” post-clic ” (ventes ou formulaires remplis) n’entre pas dans le champ de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 dite Sapin.…

  • Démarchage fautif d’annonceurs : 5 millions d’euros

    Redaction

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    C’est l’une des affaires les plus emblématiques de l’année : les fondateurs de l’agence KR Média ont été solidairement condamnés avec leur société à plus de 5 millions d’euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale vis-à-vis de leur ancienne structure (Groupe Aegis). Le transfert de cinq des plus gros budgets du groupe Aegis vers KR…

  • Dette d’affichage publicitaire : l’agence média responsable ?

    Redaction

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    En cas de défaut de paiement d’une redevance de location de panneau d’affichage publicitaire, l’injonction de payer ne doit pas être dirigée contre les mandataires de l’annonceur.  Dans cette affaire, une agence de gestion de location d’espaces publicitaires, a été poursuivie à tort par le loueur car cette dernière agissait au nom et pour le…

  • Mandat de réservation d’emplacement publicitaire

    Redaction

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    Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média). Son paiement entre les mains de son mandataire n’a pas ….

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
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