Loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour l’année 2004 Consulter le texte Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre  2003 | Pays | Zone : France

Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960. Conformément au principe posé par l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959, la perception de la redevance, taxe parafiscale, doit faire l’objet d’une seule autorisation annuelle du Parlement. Consulter la décision Mots

Décision par laquelle le Conseil constitutionnel censure l’article 106 de la loi de finance pour 1992 relatif aux pouvoirs de contrôle des agents du service de la redevance de l’audiovisuel. Consulter la décision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil constitutionnel | Date : 30 decembre 1991

Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, les dispositions de la loi de finance pour l’année 1981relatives à la redevance audiovisuelle. Consulter la décision Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil constitutionnel | Date : 30 decembre 1980 | Pays : France

Décision par laquelle le Conseil constitutionnel définit la natur juridique des dispositions des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française relatives à la redevance pour droit d’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Les dispositions visées ont le caractère réglementaire. Consulter la décision Mots