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Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques
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Délibération CNIL no 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques Mots clés : archives publiques,archives,archive,données personnelles,archives et cnil,archives et données personnelles,loi de 1978,archives publiques Thème : Archives A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 9 decembre 2010 | Pays | Zone : France
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique,
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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, Mots clés : informatique,données personnelles,loi de 1978,vie privée Thème : Données nominatives A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 6 novembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
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Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données Thème : Protection des donnees personnelles
Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects
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Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects Délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel
Fichiers de prospects
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Un prestataire informatique qui s’est engagé par contrat à ne conserver aucune trace d’un fichier de prospects confié par un client, engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il a transmis, sans autorisation, ce fichier à un tiers. Mots clés : prospects,cnil,loi de 1978,prestataire informatique,obligation de confidentialité,secret Thème : Fichiers de prospects A propos de cette jurisprudence : juridiction
Fichiers des RG – CNIL
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En application de la loi du 6 janvier 1978, pour certains fichiers de traitements de données automatisées et notamment ceux concernant la surêté de l’Etat, le droit d’accès des personnes, dont les données sont traitées, peut être refusé. Toutefois, les juges peuvent ordonner au ministre de l’intérieur de communiquer à la personne concernée, les informations
Spamming
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
Collecte déloyale de donnnées nominatives
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
Conservation des donnees personnelles
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Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives
Donnees nominatives syndicales
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Un syndicat professionnel n’est pas fondé à refuser la communication de la liste nominative de ses membres, information de nature à permettre d’identifier ses adhérents sur décision du juge des référés. L’obligation de communiquer cette liste ne viole pas les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux
