loi de 1949

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Mots clés : publications jeunesse,presse,mineurs et presse,protection des mineurs,publications destinées à la jeunesse,enfance,mineur,loi de 1949 Thème : Protection des mineurs presse A propos de ce texte : type : Loi |