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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique : le régime dans les territoires ultramarins
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L’Ordonnance no 2024-1019 du 13 novembre 2024 a adapté les dispositions de la loi de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 aux territoires ultramarins. Les règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA ») Le Parlement devra également transposer les règlements européens sur les marchés numériques
Sécurité informatique : attention aux attaques par déni de service distribué (DDoS)
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COMCYBER-MI vient de publier un guide sur les attaques par déni de service distribué (DDoS) qui sont devenues une menace majeure pour les entreprises et les administrations publiques. Ces attaques visent à submerger un service en ligne avec un trafic excessif, le rendant indisponible pour les utilisateurs légitimes.
Convention du Conseil de l’Europe de Budapest du 23 novembre 2001
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La Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 est un instrument juridique international déterminant dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Voici les principaux aspects de cette convention :
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection Thème : Criminalité numérique A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 18 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
