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loi bichet

  • Montant de péréquation entre entreprises de presse

    Redaction

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    Le mécanisme de péréquation entre entreprises de presse Par Décision n° 2024-2179 du 15 octobre 2024 l’ARCEP a fixé le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) Le mécanisme de péréquation entre entreprises de presse, tel que défini…

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    France Messagerie : validation de l’offre tarifaire et contractuelle

    Redaction

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    Par son Avis n° 2021-0098 du 28 janvier 2021, l’ARCEP, bien que validant les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie, a émis des réserves sur la solidité financière de la société et plaide, en dernière option, pour une augmentation des tarifs à destination des quotidiens.

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    Réforme de la distribution de la presse

    Redaction

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    L’ARCEP a rendu son Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 sur les projets de décrets relatifs au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

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    Neutralité des diffuseurs de presse

    Redaction

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    En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l’abri des poursuites en cas de publication de couvertures de presse attentatoires aux droits des tiers.

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    Réforme de la distribution de la presse

    Redaction

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    La nouvelle loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite « Bichet », clef de voûte de la distribution de la presse. Jusqu’alors, les entreprises de presse cumulaient les qualités d’actionnaire majoritaire et de clients des sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives de messageries de…

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