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Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
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Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Mots clés : données personnelles,données nominatives,loi 1978,transfert de données personnelles,transfert Thème : Données nominatives A propos
Avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 sur les données personnelles conservées par les moteurs de recherche.
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Avis du groupe « G29 » du 4 avril 2008 sur les données personnelles conservées par les moteurs de recherche. Mots clés : données personnelles,moteurs de recherche,loi 1978,CNIL,search engine,vie privée Thème : Donnees personnelles – Moteurs de recherche A propos de ce texte : type : Avis | Date : 4 avril 2008 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM
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Délibération de la CNIL n° 2007-352 du 22 novembre 2007 sanctionnant la société JPSM Mots clés : sanction,cnil,données personnelles,fichiers,données personnelles,loi 1978,données nominatives,pouvoir de sanction Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M
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Délibération de la CNIL n° 2007-322 du 25 octobre 2007 sanctionnant la société B&M Mots clés : cnil,pouvoir de sanction,données personnelles,données nominatives,loi 1978,sanctions de la CNIL,sanction CNIL Thème : Sanction – CNIL A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 25 octobre 2008 | Pays | Zone : France
Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
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Décret no 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 Mots clés : données nominatives,données personnelles,informatique et libertés,loi 1978,CNIL,fichiers Thème : Donnees personnelles A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mars 2007 | Pays | Zone : France
Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles
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Délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements, les comités centraux d’entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles Mots clés : comités d’entreprise,données personnelles,cnil,traitement de données,dispense de déclaration
Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de
Sanction de la CNIL
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La CNIL a utilisé sont pouvoir de sanction (20.000 euros) contre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de centre France . La banque avait procédé à l’inscription de clients au FICP en 2004 pour un incident intervenu en 1988 (seize ans après l’incident) or cette inscription tardive est contraire à l’article 6 de
Sanction de la CNIL
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Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à
Donnees personnelles – Principe de finalite
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Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10
Sanction de la CNIL
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C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par
Donnees personnelles sensibles
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Dans cette affaire, une association demandait l’annulation d’un arrêté ministériel qui mettait en place un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur et prévoyait de créer un traitement automatisé de données personnelles enregistrant le pays de naissance de la mère de l’enfant mineur. La question était de savoir si la mention du pays
