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Campagnes publicitaires des syndicats
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Délits de presse ou responsabilité de droit commun Un syndicat qui exprime ses positions par encart publicitaire ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement des délits de presse et non sur la publicité trompeuse ou les pratiques commerciales déloyales. La CEDH a précisé dans son arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne
Prescription abregee – Presse
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Dans cette affaire opposant Libération au directeur d’une société d’investissement, les juges ont précisé que si l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (date de publication de l’article de presse en cause) ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été
Diffamation
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Les abus de la liberté d’expression ne peuvent pas être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Des propos recueillis lors d’une interview constitutifs d’un délit de presse ne peuvent donner lieu qu’à une action sur le fondement de la loi de 1881 dans la mesure où ils ont été
Injure
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M.D humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, pour des propos publiés dans le journal “Lyon Capitale” (1), était poursuivi pour le délit d’injure publique raciale. La Cour d’appel avait écarté le délit aux motifs que, replacés dans leur contexte, les termes “les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie” relèvaient d’un débat théorique sur
Memoire du defunt – Diffamation
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L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d’une secte, peuvent agir en défense de la mémoire de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les héritiers doivent prouver une atteinte à leur honneur personnel et leur préjudice
Prescription abregee – Presse
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Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal Le Provençal a publié un article intitulé “ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué”. Faisant valoir une atteinte à la présomption d’innocence, l’épouse a poursuivi le directeur de
Diffamation
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Pour assurer la promotion du livre de Michel X., la société d’édition Z. a diffusé à la presse, avant la parution du livre, un communiqué à caractère promotionnel. Ce communiqué présentait Michel X. comme victime de drames personnels et qu’il s’était adonné à l’alcool et à la consommation de drogues. Suite à la parution dans
Diffamation
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M.X., licencié pour faute lourde, poursuivait son employeur en diffamation sur la base d’éléments contenus dans sa lettre de licenciement. Les juges ont considéré que l’infraction n’était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé “hautement confidentiel”. Mots clés : diffamation,courrier confidentiel,délits de presse,injure,loi 1881,délits de presse,courrier,secret Thème : Diffamation A propos
Blogs
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation de plusieurs anciens employés qui avaient mis en ligne sur leurs blogs personnels, des propos diffamants et injuriants. Les employés condamnés avaient dénoncé leur licenciement, justifié selon eux, par la prise de congés parentaux et le fait par la société Nissan, de “contraindre le comité d’entreprise au
Droit de reponse – Presse
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Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal “Versailles”, signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
Diffamation
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Suite à la publication d’un article jugé diffamatoire, Jacques X., le président d’une Province calédonienne a assigné l’éditeur du journal “Le chien bleu” en diffamation (1). En appel, le directeur de la publication a été relaxé. Selon les juges d’appel, le passage incriminé a été rédigé dans le contexte d’un débat politique (élections), en dehors
Diffamation
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Le journal Lyon Mag a fait paraître un article sur M.Y “Le roi des nuits lyonnaises en accusation” avec en couverture le titre “Exclusif un suicide qui accuse le roi des nuits lyonnaises”. M.Y. a assigné le journal, le directeur de la publication et l’auteur de l’article en diffamation. Le délit de diffamation a été
Diffamation
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Suite à la publication d’un article intitulé “Israël-Palestine : le cancer”, l’Union des étudiants juifs de France, l’association avocats sans frontière (AASF) ont assigné le journal la Monde en diffamation et apologie d’actes de terrorisme. Les juges d’appel ont considéré que le délit de diffamation raciale était constitué. Les passages en question (1) renfermaient l’imputation
Liberte d’expression du salarie
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Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir proféré des accusations à caractère diffamatoire à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Ce licenciement a été confirmé en appel (1). Sur pourvoi en cassation, Mme X faisait valoir que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le
Diffamation
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Mme X. a, dans une lettre adressée à un supérieur hiérarchique, mis en cause (1) une inspectrice de l’Education nationale. Mme X a été condamnée pour diffamation, ces propos portant atteinte à l’honneur et à la considération de l’inspectrice. (1) Celle-ci aurait menée une inspection dans des conditions non conformes aux exigences d’objectivité et d’éthique
Diffamation
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Le Groupe Express Expansion était poursuivi pour diffamation pour avoir publié dans un article, les propos d’un chercheur politologue présentant Philippe de Y. comme un néo-nazi “notoire”. En appel, la diffamation a été retenue, la qualification de néo-nazi “notoire” constituait un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la réputation de Philippe de Y.
Delit d’injure
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M.Y avait assigné le président de France Télévision, et Bernard Z, des chefs d’injures publiques envers un particulier et complicité, en raison des invectives “tristes cons” et “dangereux salaud” proférées à son encontre lors d’une émission télévisée au cours de laquelle avait été abordé le thème du clonage reproductif humain. En appel, les juges, pour
Procedure de la diffamation
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Les Editions les Arènes ont publié courant janvier 2002 un ouvrage intitulé “La boîte noire” écrit par M. X., consacré à l’étude du fonctionnement de la société Clearstream. L’ouvrage mettait en cause une banque russe pour en dire qu’elle était mafieuse et qu’elle avait ouvert un compte non référencé auprès de la société Clearstream. La
Negationnisme
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Mrs X et Y auteurs d’un ouvrage dirigé contre la communauté juive ont été relaxés du délit de diffamation raciale. Ce délit exige l’imputation de faits précis (absente en l’espèce). En revanche, les prévenus ont été condamnés pour contestation de crime contre l’humanité. Mots clés : crimes contre l’humanité,Negationnisme,délits de presse,diffamation raciale,diffamation,nazis,injure raciale,loi 1881,contestation de crime
Injure
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Des militants contre le SIDA avaient été condamnés pour injures envers la communauté catholique (1) à 1 000 euros d’amende avec sursis. Ceux-ci avaient distribué des prospectus annonçant une manifestation d’information et de prévention du SIDA (“La nuit de la Sainte-Capote”) sur lesquels figuraient un dessin représentant, en buste, une religieuse, associée à l’image d’un
