Noms de domaine
Redaction
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La société LOGSYS, société de services informatiques exerce ses activités sous le nom commercial ORBYTES et a créé un site Internet à l’adresse www.orbytes.fr. Ayant découvert que la société NEURONES utilisait l’adresse www.orbytes.com, la société LOGSYS a poursuivi cette dernière en interdiction d’usage de cette dénomination. La société LOGSYS a obtenu du tribunal, l’interdiction faite…
