Publicite et signes distinctifs
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A propos de l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est…
Conditions de protection des marques
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Pour bénéficier de droits sur une marque déposée par un tiers, le demandeur doit justifier d’un usage de cette marque (logo) nécessairement stable et connu comme tel, seul à même d’établir son indisponibilité au titre d’un droit antérieur. Consulter la décision Mots clés : logo,marque,dépôt de marque,contrefaçon,droits antérieurs Thème : Conditions de protection des marques A propos…
Exceptions au droit des marques
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Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime…
Protection de graphismes
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M.X. est illustrateur et auteur d’un dessin en couleur représentant un toucan. Ce dessin illustrait la couverture d’un 33 tours édité par la société BARCLAY. M.X. a découvert que son illustration avait été reproduite, parfois dénaturée et sans son autorisation et sans mention de son nom sur la couverture et à l’intérieur d’un CD, livret…
