Contrefaçon de logo
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Originalité d’un logotype Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. En l’occurrence, l’originalité a été retenue : le logo en cause est constitué d’une combinaison particulière, résultat de choix arbitraires propres à l’auteur, qui présente ainsi un caractère original, de sorte qu’il est protégeable au titre du droit d’auteur. Reproduction…
Logo des sociétés
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Exploitation du logo La personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l’esprit est présumée à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l’absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient néanmoins…
Protection des logos
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En matière de logo, l’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Exemple de logo original Dans l’affaire…
Logo Japan Rags
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection par le droit d’auteur, du logo rouge «JAPAN RAGS» puis sur ce qu’elle considérait comme son évolution le logo noir «JAPAN RAGS», résultat d’un travail de création leur conférant un aspect unique et très caractéristique : i) une police d’écriture semblable à une écriture manuscrite à la…
Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires Mots clés : etiquetage alimentaire,etiquetage,publicité,mentions obligatoires,logo Thème : Etiquetage alimentaire A propos de ce texte : type : Proposition | Date : 30 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi
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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures…
Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006 Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » Mots clés : logos,logo,programme…
Communication politique
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L’article R. 27 du code électoral dispose que sont interdites les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs Bleu, Blanc et Rouge. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Ont donc été validés les logos de…
Contrefacon de marque
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Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions » INFORMATIONS…
Marque distinctive
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La société Décathlon a poursuivi la société qui exploite un site internet dénommé « decathlon.pl » qui présente des dessins humoristiques et à connotation sexuelle, tournant en dérision des sportifs pratiquant les épreuves du décathlon. La société Decathlon a été déboutée tant en appel qu’en cassation car le mot décathlon était employé dans son acception usuelle et…
Contrefacon de dessin
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La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l’un de ses concurrents qui avait vendu des tee shirts où figurait un dessin semblable à l’un des siens. Le délit de contrefaçon a été retenu mais les juges suprêmes ont écarté la concurrence déloyale. En effet, la concurrence déloyale suppose…
Marques et liberte d’expression
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Une association a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque « Camel ». La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait par exemple des slogans de…
Contrefacon – Logo
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En l’absence de contrat de cession de droits, une société qui a conçu et réalisé un logo dans le cadre d’un contrat de louage, reste propriétaire des droits sur ce logo. Toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre est fautive et contrefaisante. Mots clés : contrefaçon de logo,logo,contrefaçon,marque,cession de droits,graphisme Thème : Contrefacon – Logo…
Contrefacon de sigles et logos
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Par contrat conclu avec la société Adidas, la société Takana a distribué des joueurs de football miniature (diffuseurs de parfum) habillés du maillot de l’équipe de France de football et portant les marques Adidas ainsi que le sigle et l’emblème de la Fédération française de football (la FFF). Ayant constaté que la société France filaments…
Cession de droits
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Il a été jugé, dans le cadre de relations commerciales entre une agence de communication et une commune, qu’en dépit de l’absence de contrat, il y avait bien eu cession du droit de reproduction du logo et slogan réalisé par l’agence et cela, pendant toute la durée de la protection de ces oeuvres et pour…
Critere de l’originalite
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L’originalité d’une photographie a été retenu par les juges sur le fondement de la qualité technique de l’image, de l’éclairage, de l’angle de cadrage, la singularité de la mise en scène créée par le choix du lieu (promenade d’un bord de mer avec barrière métallique) et des accessoires (chaises longues méditerranéennes et fauteuils en métal…
Critere de l’originalite
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M. X., graphiste indépendant, a assigné en contrefaçon les sociétés Covipom et Vico, leur reprochant d’exploiter, sans son autorisation, les emballages à la modernisation desquels il avait participé, ainsi que le nouveau logo dans lequel s’insérait l’oriflamme stylisée qu’il a créée et derrière laquelle apparaît le personnage en forme de pomme de terre, emblème de…
Redevance marques
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La société d’économie mixte de gestion du Centre international de Deauville (société CID) a accordé à la Société d’études et de recherches sur l’économie et le management (société SEREM) l’exclusivité sous certaines conditions, en tant qu’agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).…
Contrefacon de marques
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M.L. est titulaire de plusieurs marques figuratives représentant des smileys (tête stylisée d’un personnage formée d’un cercle entourant deux yeux ronds et une bouche souriante dessinée d’un trait) ainsi que de la marque dénominative « Smiley ». Ces marques ont été concédées en licence exclusive à la société SMILEY WORLD. M.L. et la société SMILEY WORLD, titulaire…
