Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ?
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Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son…
Contrefaçon de Logo : les conditions
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Pour concevoir un logo, associer plusieurs éléments non protégeables individuellement peut rendre l’ensemble original et éligible à la protection du droit d’auteur.
Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation. Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point…
- Contrefaçon,Contrefaçon / Marque,Droits d’auteur,Logo / Pictogramme,Originalité,Procédure,Propriété intellectuelle,Publicité
Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’un titulaire de droit d’auteur est habilité à saisir la juridiction en référé afin qu’il soit mis fin au trouble en l’absence de contestation sérieuse opposée. Cette saisine suppose toutefois d’établir l’originalité de l’oeuvre. L’originalité de l’oeuvre…
La déclinaison de logo tolérée
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Résiliation d’une licence de logo Le 2 juillet 2010 la société GTB Développement a signé avec la société Transaction Bureaux Commerces (ces deux sociétés travaillant dans le domaine de l’immobilier professionnel) un contrat de licence permettant à la société Transaction Bureaux Commerces d’exploiter sa marque semi-figurative «'[U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux’» -stylisée, logo représentant…
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale
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Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé…
Prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitaire
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Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le sigle SPA dans le domaine public
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Si comme le fait valoir l’association Défense de l’animal, le sigle SPA est utilisé par de très nombreuses associations ayant pour objet la protection de l’animal et ce depuis le 19e siècle, l’association SPA ne peut s’approprier l’expression ‘société protectrice des animaux’ et son acronyme SPA qui ne font que décrire l’activité exercée.
Affaire Volkswagen : risque de confusion non établi
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La protection du logo (marque figurative) Volkswagen ne s’étend pas à toutes les calligraphies proches s’inscrivant dans une forme circulaire.
Identification d’une société par son logo
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Une société mère est toujours recevable à agir pour l’atteinte à son logo subie par ses filiales. Une société, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal que de propriétaire de la marque (logo), justifie d’un intérêt à se joindre à l’action exercée par sa filiale pour la soutenir et pour défendre…
Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite
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La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur ….
Patchwork d’images : conditions de la protection
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Un Patchwork d’images ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d’auteur, ladite technique étant utilisée par de nombreux prestataires graphiques et ne présente pas une originalité suffisante …
Concours de création de logos : attention au droit moral
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Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d’Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 ». Reprochant à la Ligue de Martinique d’Athlétisme d’avoir ….
Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
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Apposer un logo de certification (ELM Leblanc) sur son site internet, sans disposer de droits sur ledit logo (en général une marque collective), constitue bien une pratique commerciale trompeuse pour au moins trois raisons au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, la pratique créée : i) une confusion avec un autre…
Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi …
Propriété d’un Logo
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Le logo réalisé par un graphiste ou une agence de communication n’appartient pas nécessairement dès l’origine au créateur. A propos du logotype du boulanger « Huré », il a ainsi été jugé que ce dernier a été élaboré de manière collective avec les fondateurs de la marque qui ont constamment, par la fourniture du texte…
Logos des références clients
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Dans l’affaire Veolia, les tribunaux ont apporté une réponse claire à la possibilité de citer des références clients sur un site internet (sous forme de logos). Conditions de la contrefaçon de marque Aux termes de l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition…
Logo et police de caractère
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Un graphiste ne bénéficie pas d’une protection sur un logo créé par lui dès lors que ce dernier n’est que la reprise du nom commercial d’une société et que son design se limite au choix d’une police qui est d’ailleurs plutôt banale, ces éléments ne pouvant suffire à justifier d’un apport créatif qui rendrait le…
Rafraîchir un logo, attention au droit d’adaptation
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Cession des droits de l’illustrateur Un illustrateur a obtenu la condamnation de son client pour un « rafraichissement » non autorisé du logo créée pour ce dernier (personnage de confiserie Glup’s). En l’espèce, la société Glups Man a adopté une représentation « rajeunie » du personnage « G », laquelle au-delà de la seule personnification de la lettre, qui constitue une…
