Your cart is currently empty!
Congé du locataire : le piège de la résidence principale
·
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à un local à usage d’habitation qui n’est pas affecté à l’habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé. Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice des prérogatives légales d’établir la réalité de l’habitation à titre de résidence principale
Congé pour vente : attention aux locataires protégés
·
L’article 15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise : ‘Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé (…) à l’égard de tout locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements
Troubles de voisinage et responsabilité civile
·
Troubles de voisinage et responsabilité civile Nullité de l’acte introductif d’instance Les consorts [G] soulèvent la nullité de l’assignation au motif de l’absence de date sur la copie remise au destinataire, ce qui aurait empêché leur défense. Cependant, la cour estime que les formalités de signification ont été respectées et rejette l’exception de nullité. Responsabilité
Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
·
Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 a précisé les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques (Airbnb et autres). Ce droit de communication a été mis en place par l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23…
Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
·
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….
Publicité immobilière : la question du DPE
·
L’ambiance n’est parfois pas au beau fixe entre agences immobilières. Une agence a poursuivi l’un de ses concurrents pour publicité immobilière trompeuse pour n’avoir pas indiqué sur une annonce, le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble proposé à la vente ….
Affectation des locaux commerciaux
·
Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, l’article L. 651 du code de la construction et de l’habitation prévoyait que dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.
