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Encadrement des loyers au Pays Basque
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Le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 a fixé le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers (expérimentation) prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Airbnb : un hébergeur non responsable des sous -locations illicites
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La société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY est bien un hébergeur au sens du droit positif de sorte qu’elle n’est en aucun cas tenue de veiller à la licéité des annonces diffusées sur sa plateforme et n’a par conséquent commis aucune faute en ne faisant pas échec à la diffusion d’une annonce de sous-location illicite. La
Action judiciaire contre Airbnb : qui poursuivre ?
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La société AIRBNB FRANCE a pour seule et unique fonction de promouvoir les services fournis en France par la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY , étant rappelé au surplus qu’il s’agit de deux personnes morales indépendantes et distinctes même si elles appartiennent au même groupe. En conséquence, la société AIRBNB FRANCE ne peut pas être
Sous-location Airbnb illicite : le cumul de l’amende civile
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Le locataire d’un logement qui sous loue son logement, sans autorisation du propriétaire, s’expose non seulement au remboursement des “fruits” perçus, mais également au paiement d’une amende civile. La sous-location illicite sanctionnée L’article L 442-8 du code de la construction et de l’habitation énonce que ‘ dans tous les immeubles destinés à la location et
