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Location immobilière de courte durée
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Dans ce contentieux, la question de la responsabilité des sociétés intermédiaires proposant des locations immobilières à court terme sur internet a été précisée. En l’espèce, le mandat confié par les propriétaires au prestataire ne ligne stipulait que le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour louer les biens […] et d’établir les meilleures conditions de location,…
Location immobilière de courte durée
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L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions
