Location de vidéogrammes
·
Objet du contrat de location de DVD Le contrat de location de DVD est un acte sous seing privé par lequel une société donne en location à une autre société (preneur), un lot de supports DVD pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’un forfait annuel. Clause d’assortiment Le contrat de location de DVD stipule…
Location de videogramme
·
Un producteur de vidéogrammes est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice contre des particuliers coupables des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des oeuvres (exclusivité de la commercialisation DVD par zones) et mise en location illicite de vidéogrammes. Mots clés : location de vidéogrammes,DVD,cassettes vidéo,location,contrefaçon,territorialité,zonage de DVD,zone Thème : Location de videogramme A…
Contrat de location – Videogrammes
·
Un commerçant ne peut obtenir la nullité de son contrat de location de films (point de location de cassettes vidéo), en raison de l’ancienneté des films et de la mauvaise qualité des cassettes fournies par le distributeur. Le dol ne peut être retenu dès lors que le commerçant avait disposé des informations nécessaires pour conclure…
